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ACTUALITÉS

11/11/2014

Plafonnement des honoraires d'agence immobilière

A compter du 15 septembre 2014, les frais d'agence demandés au locataire par le professionnel de l'immobilier sont plafonnés. Les sommes demandées doivent être inférieures ou égales à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement loué. En zone « très étendue » (Paris et les communes limitrophes), les frais d'agence sont plafonnés à 12 par m2 de surface habitable.
Les frais d'établissement de l'état des lieux d'entrée ne peuvent excéder 3 par m2 sur l'ensemble du territoire.

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